Conditions générales de vente
et location entre professionnels

Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits de l’entreprise Au Tour du Béton, située 15 avenue René Cassin à Dinan et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 522 896 687. Le client reconnaît expressément qu’en commandant des produits à la société Au Tour du Béton, il confirme avoir la qualité de professionnel.

Dispositions générales

Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les prix indiqués sont HT (hors taxes - TVA française et autres taxes applicables).

1. Commande

Vous pouvez commander par mail ou par téléphone au 09 66 91 77 59 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h30 à 18 h (16 h le vendredi).

Les prix de nos pièces commerciales tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Les produits demeurent sous notre entière propriété jusqu’au complet encaissement du prix.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès l’expédition des produits, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité des dommages qu’ils peuvent occasionner.

2. Les délais, frais et modalités de livraison

2.1 Modalités et délais de livraison

Nous vous livrerons les produits à l’adresse qui nous aura été indiquée (par mail ou via la fiche d’ouverture de compte) au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande (sauf retard incombant au transporteur).

En cas de retard dans la livraison ou d’indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date, ou un produit d’une qualité ou d’un prix équivalent.

Pour les produits classiques présentés en magasin, à réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du produit commandé et l’expédions dans les 24/48 h (jours ouvrés).

Aucune pénalité n’est due en cas de retard de livraison, mais vous pourrez procéder à l’annulation de votre commande si celle-ci n’est pas livrée dans un délai de sept (7) jours suivant l’expiration du délai de livraison convenu.

2.2 Frais de livraison

Le retrait en magasin est gratuit.

Nous travaillons également avec différents transporteurs pour la livraison de vos colis.

Les frais de livraison sont calculés en fonction de du poids de la marchandise, ils s’entendent port et emballage compris.

Certains produits comme les machines sont soumis à des frais de livraison sur devis étant donné le poids et le volume des marchandises.

Pour les expéditions vers l’étranger, n’hésitez pas à nous consulter.

Vous êtes informés qu’une option « assurance du produit expédié » peut-être souscrite de manière payante au moment de la commande sur simple demande. Si vous ne souscrivez pas à cette assurance, les produits expédiés qui seront endommagés et/ou perdus, vous seront tout de même facturés.

2.3 Le suivi de la livraison

Lors du passage de la commande, votre adresse mail et votre numéro de téléphone vous seront demandés. Ils seront fournis au transporteur qui vous enverra un numéro de suivi.

Vous pouvez également nous contacter par téléphone, par mail ou par courrier pour toute question relative à votre livraison.

Les produits sont livrés et expédiés à vos risques et frais. En cas de retard de l’expédition, nous ne pourrons en aucune manière être tenus pour responsable. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu ni à annulation de la commande, ni à dommages et intérêts exception faite de votre possibilité de procéder à l’annulation de votre commande si celle-ci est n’est pas livrée dans un délai de sept (7) jours suivant l’expiration du délai de livraison convenu.

Vous reconnaissez que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, nous aurons rempli notre obligation de délivrance dès lors que les produits commandés auront été remis au transporteur, qui les a acceptés sans réserve. Vous ne disposerez donc d’aucun recours en garantie contre nous en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Vous êtes tenus d’indiquer une adresse de livraison où vous pourrez en permanence réceptionner votre commande. La livraison peut également être faite en relais. Vous devez assurer la réception en contrôlant rigoureusement le nombre et l’état des colis livrés. En cas de perte, avarie ou manquants, vous pourrez exercer votre recours contre le transporteur en formulant des réserves sur le bon de livraison et en lui adressant une lettre recommandée ou acte extra-judiciaire dans les 48 h qui suivent la réception des marchandises.

Vous devrez par ailleurs nous adresser dans les 48 heures copie de ses réserves. Tout refus injustifié de livraison de l’acheteur entraînera la facturation de frais de transport aller-retour à votre charge.

Passé un délai de dix (10) jours suivant sa livraison, le produit livré sera réputé conforme aux caractéristiques contractuelles.

3. Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros HT (hors taxe - TVA française et autres taxes applicables).

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination.

Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

À défaut de précision contraire, nos factures pour les produits achetés par un autre moyen que notre site internet sont payables dans un délai de trente (30) jours suivant la date de leur facturation.

Pour toutes commandes supérieures à 2000 euros, un acompte sera demandé avant la livraison.

Toute facture non réglée à sa date d’échéance portera, sans mise en demeure préalable intérêts au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la date de la facture outre le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement et de toutes sommes correspondant au préjudice réellement subi par notre société.

4. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

4.1 Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats :

- soit par chèque envoyé à l’adresse ZAC Beaumanoir – 15 avenue René Cassin 22100 Dinan,

- soit par LCR directe, sur simple demande ou mention sur la fiche d’ouverture de compte (RIB à fournir).

4.2 Défaut de paiement

Nous nous réservons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

5. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Bien que les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne trouvent pas à s’appliquer entre professionnels, nous vous accordons un droit de rétractation contractuel, Ainsi, dans les sept (7) jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer ce droit de rétractation. Vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. À l’exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation sous réserve que le matériel renvoyé soit en état neuf et

dans son emballage d’origine.

Avant de retourner la marchandise, il est nécessaire de demander un numéro d’autorisation de retour et de fournir votre numéro de commande. Aucun retour ne sera accepté sans un numéro d’autorisation. Les retours en port dû ne seront pas acceptés.

Ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du client.

6. Les garanties

Il vous appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire sur le bon de livraison et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 h qui suivent la livraison des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur ci-dessus rappelé, toute contestation ou réclamation concernant les qualités et l’état de réception des produits doit impérativement être portée sur le bon de livraison du transporteur et être adressée par télécopie ou mail à notre société dans un délai de 48 h à compter de la date de livraison.

Si cette double formalité n’a pas été accomplie, aucune contestation ne sera recevable.

Toute contestation relative à la non-conformité des produits livrés devra nous être adressée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 48 h à compter de la date de livraison, accompagnée des justificatifs correspondants.

Notre société traitera la contestation dans les dix (10) jours ouvrés à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, elle sera réputée rejetée.

Dans l’hypothèse où notre société confirmerait la non-conformité des produits, elle les reprendra et les échangera dans les meilleurs délais.

6.1 La garantie contractuelle

Les produits achetés auprès d’Au Tour du Béton peuvent donner droit à une garantie contractuelle. En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter par mail ou par téléphone pour connaître les démarches à suivre. Vous devez conserver votre facture d’achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient cependant avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, performance non prévue ou négligence ou défaut d’entretien de votre part, non respect de la notice d’entretien ou d’utilisation remise, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.

Au titre de cette garantie, la seule obligation nous incombant sera, au choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par nos services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis à notre accord, indispensable pour tout remplacement. Par ailleurs, vous devrez fournir la facture correspondant aux produits pouvant bénéficier de la garantie. Les frais éventuels de port sont à votre charge et vous ne pourrez prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

Afin de faire valoir ses droits, vous devrez, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, nous informer, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.

Exclusions

L’échange ou les réparations faites au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet d’en prolonger la durée. En tout état de cause, la garantie ne couvre pas :

- le remplacement des consommables (par exemple : piles, lames, embouts de vissage, limes, batterie…, cette liste n’étant pas limitative) ;

- l’usure normale des produits liée à leur utilisation ;

- l’entretien incorrect des produits vendus ;

- l’utilisation de pièces non assemblées ou non fixées conformément à nos recommandations ;

- l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits ;

- l es défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;

- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ;

- les interventions, les modifications et réparations réalisées sur le produit par des tiers ;

- les cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit ;

- les préjudices indirects, matériels ou immatériels, causés par les produits vendus.

Il est également précisé que l’application de la garantie n’ouvre droit à aucune indemnité, dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Etendue territoriale

La garantie est limitée aux achats réalisés en France métropolitaine.

6.2 Garanties légales contre les vices cachés

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés, nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit défectueux.

Nous garantissons nos produits et notamment nos machines contre tout vice ou défaut de fabrication et de fonctionnement, qu’ils proviennent d’un défaut dans la conception, les matières premières, la fabrication ou l’exécution et cela sous les conditions et dans les limites énoncées ci-après :

- La garantie n’est applicable que si vous avez satisfait aux obligations générales des conditions présentes et, en particulier, aux conditions de paiement.

- La garantie est strictement limitée aux matériels que nous vendons. Elle ne s’étend pas aux équipements dans lesquels les matériels vendus ne seraient pas incorporés par nos soins et, en particulier, aux performances de ces équipements.

- Lorsque des fournitures sont incorporées de votre fait, ou un tiers, à un quelconque équipement, ces derniers sont seuls responsables de l’adaptation, du choix et de l’adéquation en résultant. La garantie n’est en particulier pas accordée en cas de défaut de montage, d’adaptation, de conception, de relation et de fonctionnement de l’ensemble ou des parties de l’ensemble ainsi créés.

- Nos produits sont vendus pour une durée d’utilisation préconisée égale ou inférieure à 300 heures. La garantie contractuelle court à dater de la mise en service du matériel fourni pour une période de douze (12) mois. Leur mise en service doit être effectuée dans un délai maximum de trois (3) mois après la mise du matériel à votre disposition.

Nous sommes en droit d’exiger de votre part la justification de la date de mise en service indiquée sur la demande de garantie. Ce délai n’est ni prorogé, ni interrompu par votre réclamation amiable ou judiciaire. A l’expiration de ce délai, la garantie cesse de plein droit.

- L’obligation de garantie de notre société ne pourra jouer que si vous établissez que le vice s’est manifesté dans les conditions d’emploi normalement prévues pour le type de fourniture, par écrit, et en cours d’utilisation normale. Elle ne s’applique pas en cas de stockage défectueux, négligence, imprudence, défaut de surveillance ou d’entretien, inobservation des consignes de préconisation ou d’emploi, utilisation d’outillages non préconisés. Toute garantie est également exclue pour des incidents résultant de cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour les détériorations, remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel.

- La garantie est limitée à l’obligation de remettre en état dans nos ateliers, à nos frais et dans le meilleur délai possible, les matériels et pièces fournis reconnus défectueux par nos services techniques.

- L’ensemble des informations relatives à la garantie sont notamment présentes sur notre site internet www.autourdubeton.com.

- Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, vous devez nous aviser dans les huit (8) jours francs, et par écrit, des vices qu’il impute au matériel, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. La garantie ne s’applique pas si le matériel n’est pas retourné dans l’état où il est tombé en panne, ou s’il a été préalablement déplombé, démonté, réparé, modifié. Après avoir été régulièrement avisé du vice de son matériel, nous remédierons à ce vice dans les meilleurs délais possibles, en nous réservant, le cas échéant, le droit de modifier tout ou partie du matériel, de manière à satisfaire à ses obligations.

7. Le cas particulier de la location

7.1 Mise à disposition

La personne prenant le matériel à l’agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée.

Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche. En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état à Au Tour du Béton, dans la ó journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande. À défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme aux besoins émis par le locataire et en parfait état de fonctionnement.

L’état de la machine (salissure, endommagements) au début de la location doit absolument être signalé sur le contrat sous peine de facturation de frais de nettoyage ou de réparation.

L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée et non les seuls jours d’utilisation.

Si une machine est rapportée incomplète, la location continue jusqu’au jour où la totalité des pièces est rapportée sauf si le client s’engage à payer les pièces manquantes.

7.2 Durée de location

Le contrat de location débute le jour de l’enlèvement de la machine sauf demande spécifiée sur le contrat et se termine le jour du retour de la machine complète dans nos ateliers à Dinan.

Une location dont la durée dépassera le mois sera facturée par mois de location.

7.3 Conditions d’utilisation

Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises.

Il doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité.

Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord d’Au Tour du Béton.

7.4 Installation, montage, entretien et démontage du matériel

Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.

Le branchement du matériel électrique (groupes électrogènes, compresseurs) et les mises à la terre sont effectués par le client et sous sa responsabilité.

Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et d’appoint en utilisant les ingrédients préconisés par Au Tour du Béton.

7.5 Panne et réparations

Le locataire informe Au Tour du Béton, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.

Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite d’Au Tour du Béton. Dans le cas contraire, Au Tour du Béton se réserve le droit de régler la dite facture de réparation et se réserve également le droit de facturer au client la remise aux normes de sa machine.

Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire. Toute pièce perdue ou cassée sera facturée au prix du marché.

7.6 Obligation et responsabilités des parties

Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition.

Le locataire ne peut :

- employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,

- utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,

- utiliser le matériel sur des chantiers soumis à obligation de décontamination systématique desdits matériels (désamiantage entre autres).

7.7 Dommages causés aux tiers

Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.

7.8 Dommages au matériel loué (bris de machines, incendies, vols,…)

Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué en souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location. Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location.

Le locataire doit informer Au Tour du Béton de l’existence d’une telle couverture d’assurance.

Dans le cas contraire, le locataire peut souscrire auprès d’Au Tour du Béton et son assureur une couverture moyennant un coût supplémentaire.

La tarification est faite au taux de 8 % du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.

7.9 Prix de la location

Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’une journée.

Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.

Le locataire doit informer Au Tour du Béton de l’annulation d’une réservation de matériel, au plus tard 24 h avant la date convenue de mise à disposition. À défaut, la location d’une journée sera facturée au locataire.

Une caution sera demandée pour chaque location. Elle sera restituée au retour de la location.

Une facture sera éditée et devra être réglée au comptant pour chaque nouveau client ou un client particulier.

Si une machine est rapportée sale, le nettoyage de la machine sera facturé au client.

8. Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

9. Juridiction compétente

SEUL SERA COMPETENT, EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ET DE TOUTE CONTESTATION RELATIVE À LA FORMATION, À L’EXECUTION OU À LA RÉSILIATION DES COMMANDES PASSÉES A NOTRE SOCIÉTÉ LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

10. Acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat. En cas d’incompatibilité entre les clauses figurant dans les conditions générales du client et les présentes conditions générales, par dérogation à l’article 1119 alinéa 2 du Code civil, les parties conviennent que les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente devront prévaloir.

11. Propriété intellectuelle

Voir clause « 5. Propriété intellectuelle » de nos mentions légales.

12. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l’exécution de vos commandes, conformément aux présentes

conditions générales.

Les données à caractère personnel des clients sont destinées exclusivement aux services habilités de notre société. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle avec nos clients augmentée de trois (3) ans à l’issue de celle-ci à des fins de suivi de la relation post-contractuelle. Au-delà les données sont supprimées.

En application du RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d’un droit à la portabilité, à la limitation des traitements et d’un droit au retrait du consentement. Ces droits peuvent être exercés auprès de l’interlocuteur de chaque Partie concernée aux coordonnées mentionnées ci-dessous.

Enfin, la personne concernée peut effectuer un recours auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en cas de violation des dispositions du RGPD.

Le Client peut nous contacter en adressant un courrier aux coordonnées suivantes :

Au Tour du Béton - ZAC Beaumanoir

15 avenue René Cassin

22100 Dinan

ou par l’intermédiaire de notre formulaire de courrier électronique.